Décision no 99-425 du 28 septembre 1999 modifiant la décision no 95-564 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sun'Lazes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hetzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun'Lazes

J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17081
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Décision no 99-425 du 28 septembre 1999 modifiant la décision no 95-564 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sun'Lazes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hetzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun'Lazes

NOR : CSAX9901425S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 95-564 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sun'Lazes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun'Lazes ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 95-564 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
« Fréquence : 89,0 MHz. »

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges